Exception d'illégalité


Exception d'illégalité
   Droit administratif: moyen de défense procédure par lequel une partie allègue en cours d'instance l'illégalité de l'acte administratif qui lui est opposé
   Droit pénal: moyen de défense invoqué par un prévenu devant une juridiction répressive tendant à démontrer que l'acte administratif sur lequel est fondée la poursuite n'est pas conforme à une norme qui lui est hiérarchiquement supérieure ; le juge pénal devra se borner à rejeter des débats le texte jugé illégal

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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